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La nouvelle Loi sur le courtage immobilier : quoi de neuf?

 

Source : ACAIQ

 

Faits saillants :

1) Consultation en février 2009 sur les projets de règlements

2) Entrée en vigueur de la loi souhaitée pour le 1^er juillet 2009

3) L'agent immobilier affilié qui deviendra courtier devra satisfaire à des qualifications avant de pouvoir travailler à son compte

4) Règles transitoires

 

Décembre 2008 / Modifié en janvier 2009

Dans un article publié en octobre dernier, l’ACAIQ vous avisait qu’elle procéderait à des consultations sur les projets de règlements de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier, autant auprès des praticiens que des principaux intervenants du courtage immobilier. L’objectif est de recueillir vos commentaires et suggestions.

 

1) Consultations à l’échelle provinciale en février 2009

Les dates, heures et lieux de ces consultations vous ont été transmis par courriel dans le cadre d’une Infolettre spéciale et sont également affichés sur le site de l’ACAIQ (acaiq.com). Les projets de règlements ainsi qu’un vidéo explicatif sont quant à eux disponibles sur Synbad.

 

Nous vous rappelons que l’ensemble de vos commentaires et suggestions sera transmis au conseil d’administration de l’ACAIQ avant l’adoption et la transmission au gouvernement des projets de réglementation pour prépublication dans la Gazette officielle du Québec. L’ACAIQ vous fera un rapport écrit des commentaires et suggestions.

 

2) Entrée en vigueur de la loi souhaitée pour le 1er juillet 2009

À la suite de discussions tenues avec les autorités gouvernementales, il serait souhaitable que la nouvelle Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation entrent en vigueur le 1er juillet 2009.

 

Une fois le projet de réglementation transmis aux autorités, celui-ci sera revu par le gouvernement avant d’être prépublié dans la Gazette officielle du Québec. S’ensuit une période de 45 jours pendant laquelle toute personne peut faire des commentaires. Par la suite, il y aura une publication finale dans laquelle le gouvernement prévoit la date d’entrée en vigueur.

 

Cependant, des discussions ont lieu entre le gouvernement et l’ACAIQ sur le fait que la réglementation sur les formulaires et contrats et sur les titres de spécialistes pourrait n’entrer en vigueur qu’en 2010. Nous vous tiendrons au courant du résultat de ces discussions.

 

3) L’agent immobilier affilié qui deviendra courtier devra satisfaire à des qualifications AVANT de pouvoir travailler à son compte

Dans un article récent, l’ACAIQ précisait que l’agent immobilier affilié qui deviendra courtier à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi devra satisfaire aux exigences de qualification qui seront imposées par le futur Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) avant de pouvoir travailler à son propre compte, sans pouvoir toutefois s’incorporer ou engager d’autres courtiers.

 

De plus, il pourra, s’il le désire, devenir dirigeant d’agence, mais uniquement s’il répond aux qualifications propres aux dirigeants d’une agence qui seront déterminées par règlement de l’OACIQ.

 

4) Mesures transitoires

Le pouvoir réglementaire d’établir des règles transitoires relève du gouvernement et l’ACAIQ entend lui faire des recommandations afin de couvrir l’ensemble des situations.

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